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Dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre, le gouvernement entend faire de la justice fiscale un pilier du redressement des finances publiques. Une part importante de l'effort - 6,5 milliards d'euros - reposera sur les contribuables les plus fortunés.
Deux nouveaux leviers pour les hauts patrimoines
Première étape : 2,5 milliards d'euros de recettes sont attendus grâce à de nouvelles mesures ciblant quelques milliers de ménages parmi les plus riches. Deux instruments complémentaires sont prévus :
- La création d'une taxe sur le patrimoine financier
- Un impôt exceptionnel sur les plus hauts revenus, via la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Ces dispositifs visent à restaurer la progressivité de l'impôt, c'est-à-dire à faire en sorte que les contribuables les plus aisés contribuent proportionnellement davantage que les autres.
Une taxe sur le patrimoine financier pour contrer les « cash box »
Le premier levier, la taxe sur le patrimoine financier, cible les revenus accumulés dans certaines sociétés dites « holdings patrimoniales » – parfois surnommées « cash box ». Ces structures permettent à leurs détenteurs de stocker des revenus non distribués, et donc jamais soumis à l'impôt sur le revenu.
Ces montages, bien que légaux, créeraient une forme d'injustice fiscale : selon les études citées par le gouvernement, environ 4.000 ménages très fortunés voient ainsi leur taux d'imposition moyen diminuer fortement.
La nouvelle taxe concernerait les holdings dont les revenus proviennent principalement d'actifs financiers et où une personne ou un cercle familial détient au moins un tiers des droits. Elle ne s'appliquerait pas aux entreprises réellement productives — celles qui créent des biens ou des services — afin de préserver le tissu économique. En revanche, les profits issus de ces activités, lorsqu'ils sont transférés dans des holdings patrimoniales et non distribués, seraient désormais imposés.
Le gouvernement souligne que cette taxe s'inspire de mesures similaires adoptées dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis et en Irlande, et qu'elle s'appliquera aussi aux résidents français détenant des holdings à l'étranger, pour éviter tout transfert artificiel d'actifs hors du territoire.
La contribution différentielle prolongée pour 2026
Deuxième levier : la prolongation pour un an de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025. Ce mécanisme garantit un taux d'imposition minimal de 20 % pour les foyers les plus aisés.
Autrement dit, si après impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le taux moyen d'imposition d'un contribuable reste inférieur à 20 %, la CDHR vient combler la différence. Elle ne concerne que les foyers dont le revenu de référence dépasse 250.000 euros pour une personne seule ou 500.000 euros pour un couple.
Cette mesure rapportera 2,5 milliards d'euros supplémentaires, auxquels s'ajoutera 1,5 milliard d'euros provenant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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